Les missions du notaire
Actualités
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
22 septembre 2023
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
Impôts : ouverture du service de rectification en ligne
21 septembre 2023
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Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.
Marchand de biens et résidence principale
21 septembre 2023
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Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.
