Les missions du notaire
Actualités
Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie
7 mai 2024
Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie
Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.
Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
2 mai 2024
Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.
Petite surface et nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
2 mai 2024
Petite surface et nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les règles de calcul des DPE afférents aux petits logements ont été modifiées par un arrêté du 25 mars dernier afin de ne plus désavantager les petites habitations.
